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FRANCE: ATTRIBUTION DE LA QUATRIÈME LICENCE DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE TROISIÈME GÉNÉRATION

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OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS - 

Quatrième licence 3G : le dispositif législatif intégré à la loi Chatel 17/12/07 

La remise à plat des conditions d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération figurait à l'origine dans le projet de loi de finances 2008. Le gouvernement va pouvoir revoir par décret les modalités financières 

Le dispositif introduit par les sénateurs dans le projet de loi de finances 2008 pour permettre une remise à plat des conditions d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G devrait finalement figurer dans la loi Chatel sur le développement de la concurrence.

Le texte de compromis, élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs pour le budget 2008 et mis en ligne lundi sur le site internet du Sénat dans l'état actuel de son avancement, ne comporte plus ce dispositif. En revanche, il a été inscrit, dans les mêmes termes, à la faveur d'un amendement du gouvernement, dans le texte sur la concurrence, adopté vendredi par le Sénat, après l'Assemblée nationale, avec modifications.

Le texte de la CMP sur le budget 2008 doit être soumis en séance publique aux députés et aux sénateurs mardi soir. Les conclusions de la CMP sur le projet de loi Chatel seront examinées dans les deux assemblées jeudi, dernière séance de l'année. Si la version du Sénat est confirmée en CMP, le gouvernement pourra revoir par décret les modalités financières attachées à la 4e licence et procéder à un nouvel appel d'offre, pour lequel la candidature du fournisseur d'accès Free avait été rejetée, faute de respecter les critères de qualification.

S'agissant du montant de la redevance, initialement fixé à près de 620 millions d'euros, le groupe Iliad, maison mère de Free, en avait demandé un "aménagement", avec notamment un paiement annuel échelonné. A la suite du rejet de sa candidature, le groupe avait fait appel "aux pouvoirs publics" afin qu'"ils mettent en oeuvre les conditions permettant l'émergence d'un quatrième opérateur mobile".

Le dispositif introduit dans la loi Chatel ne fixe pas de nouvelles modalités financières mais vise, selon le gouvernement, à "permettre la fixation du montant et des conditions de versement des redevances pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération par voie réglementaire".

(Source AFP)

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